Version du 20 avril 2026
Vue d’ensemble
Ce site web est exploité par NANAKIA SASU (ci-après « NANAKIA », « nous », « notre » ou « nos »). En naviguant sur ce site, en créant un compte ou en achetant l’un de nos produits numériques, formations ou services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs du site, qu’ils soient simples visiteurs, clients ou membres de notre communauté. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation de nos services.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces CGV. La version la plus récente est consultable à tout moment sur notre site. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement. Votre utilisation continue du site après publication de modifications constitue une acceptation de celles-ci.
Article 1 — Conditions d’utilisation
En acceptant ces CGV, vous déclarez avoir atteint la majorité légale dans votre pays de résidence, et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
L’utilisation de nos produits et services à toute fin illégale ou non autorisée est strictement interdite. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois applicables dans votre juridiction, incluant notamment les lois relatives aux droits d’auteur, à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles.
Article 2 — Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès à nos services à toute personne, pour quelque raison que ce soit, dans le respect des lois applicables.
Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de paiement) peut être transféré de manière non chiffrée, ce qui implique (a) des transmissions sur divers réseaux et (b) des adaptations techniques pour la connexion aux réseaux ou appareils. Les informations de paiement sont systématiquement chiffrées lors de leur transmission.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie de nos services, ou contenu accessible depuis le site, sans notre autorisation écrite expresse préalable.
Article 3 — Exactitude et actualité des informations
Nous ne garantissons pas que les informations disponibles sur ce site soient toujours exactes, complètes ou à jour. Le contenu du site est fourni à titre indicatif et ne saurait constituer votre seule source d’information pour des décisions stratégiques ou commerciales.
Le site peut contenir des informations antérieures qui, par nature, ne sont pas à jour. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du site à tout moment, sans obligation de mise à jour systématique.
Article 4 — Modifications du service et des prix
Les prix de nos produits et formations peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre un service (ainsi que toute partie ou tout contenu du service) sans préavis. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou toute tierce partie d’une modification de prix, suspension ou interruption de service.
Article 5 — Nature des services et formations
Nos services consistent principalement en la fourniture de formations en ligne, ressources pédagogiques numériques, accompagnements et outils d’aide à la décision destinés aux entrepreneurs et professionnels du digital.
Ces services sont délivrés via plusieurs plateformes interconnectées, notamment :
- Plateforme de formation SchoolMaker (accès aux contenus pédagogiques)
- Communauté Discord (espaces publics et espaces VIP réservés aux membres actifs)
- Communications par email (via notre outil CRM)
- Communications par messagerie instantanée (notamment WhatsApp)
Certains services sont exclusivement disponibles en ligne et peuvent être proposés en quantités limitées. Nous nous réservons le droit de limiter les ventes à toute personne, zone géographique ou juridiction, au cas par cas.
Nous ne garantissons pas que la qualité des services ou informations obtenus répondra intégralement à vos attentes, ni qu’aucune erreur ne sera présente dans le service.
Article 6 — Facturation et informations de compte
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande, notamment en cas de suspicion de fraude, de commandes multiples depuis le même compte, la même carte bancaire ou la même adresse de facturation.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toute transaction. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations (adresse e-mail, coordonnées de paiement, etc.) afin que nous puissions traiter vos commandes et vous contacter si nécessaire.
Article 7 — Liens et contenus de tiers
Certains contenus, produits ou services accessibles via nos services peuvent inclure des éléments provenant de tierces parties (outils, intégrations, plateformes partenaires). Les liens vers des sites tiers ne sont pas contrôlés par NANAKIA.
Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude ou aux pratiques de ces sites tiers. Toute réclamation concernant un produit ou service tiers doit être adressée directement à son fournisseur.
Article 8 — Commentaires, suggestions et contributions
Si vous nous soumettez spontanément ou à notre demande des idées, suggestions, propositions ou commentaires (par email, formulaire, communauté Discord ou tout autre canal), vous nous accordez le droit non exclusif, transférable et gratuit de les utiliser, reproduire, modifier et diffuser, sans restriction de durée ni de territoire.
Nous ne sommes pas tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires, (2) de payer une compensation pour tout commentaire fourni, ni (3) de répondre aux commentaires.
Vous vous engagez à ce que vos contributions ne violent pas les droits de tiers (droits d’auteur, marques, vie privée, droits de la personnalité) et ne contiennent pas de contenu illégal, diffamatoire, offensant, obscène, ou de nature à nuire au fonctionnement de nos services.
Article 9 — Données personnelles et RGPD
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679).
Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants :
- Droit d’accès à vos données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit d’opposition au traitement
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : support@nanakia.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via www.cnil.fr.
Article 10 — Erreurs et omissions
Il peut arriver que notre site contienne des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres ou à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, de modifier ou mettre à jour les informations, ou d’annuler toute commande concernée, même après que vous l’ayez passée, avec notification et remboursement intégral le cas échéant.
Article 11 — Utilisations interdites
En complément des interdictions générales énoncées dans les présentes CGV, il vous est strictement interdit d’utiliser le site ou son contenu :
- À toute fin illégale
- Pour inciter des tiers à des actes illégaux
- Pour enfreindre toute réglementation applicable
- Pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers
- Pour harceler, maltraiter, insulter, discriminer ou nuire à toute personne
- Pour soumettre des informations fausses ou trompeuses
- Pour transmettre virus, malwares ou tout code destructeur
- Pour collecter ou pister les données personnelles de tiers
- Pour spammer, hameçonner, scraper ou contourner nos mesures de sécurité
- Pour partager, revendre ou rediffuser sans autorisation tout contenu pédagogique acheté
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner la résiliation immédiate de votre accès aux services, sans remboursement, ainsi que toute action judiciaire appropriée.
Article 12 — Licence d’utilisation des formations
L’achat d’une formation NANAKIA vous accorde une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable en cas de violation des présentes CGV. Cette licence vous permet :
- D’accéder aux contenus pédagogiques via la plateforme SchoolMaker
- De télécharger, lorsque cela est autorisé, certaines ressources pour usage personnel
- De bénéficier des mises à jour de la formation durant la période d’accès contractuelle
- D’accéder aux espaces communautaires VIP associés à la formation, tant que votre compte est actif
L’accès aux formations achetées est accordé à vie, sauf mention contraire explicite au moment de l’achat. Cet accès inclut l’ensemble des mises à jour du contenu qui interviendront, sans frais additionnels.
Il est strictement interdit de partager vos identifiants de connexion, de diffuser publiquement le contenu des formations, ou de les revendre sous quelque forme que ce soit. Toute violation entraîne la résiliation immédiate de votre compte sans remboursement.
Article 13 — Droit de rétractation et garantie Satisfait ou Remboursé 30 jours
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
13.1 — Exception pour les contenus numériques
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
13.2 — Renonciation expresse au droit de rétractation légal
En validant votre commande d’une formation ou d’un produit numérique NANAKIA, vous acceptez expressément et reconnaissez explicitement renoncer à votre droit de rétractation légal dès lors que l’accès au contenu numérique vous est ouvert immédiatement après paiement. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire sur le tunnel de paiement.
13.3 — Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » 30 jours
Indépendamment du droit de rétractation légal et de sa renonciation, NANAKIA accorde à ses Clients une garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » d’une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’achat de la formation.
Cette garantie commerciale est plus favorable que le régime légal et permet au Client d’obtenir le remboursement intégral de sa formation, sans avoir à motiver sa décision.
Modalités d’exercice de la garantie 30 jours
Pour exercer cette garantie, le Client doit adresser sa demande par email à support@nanakia.fr, depuis l’adresse email associée à son compte, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’achat.
La demande doit mentionner :
- Le nom et le prénom du Client
- L’adresse email associée au compte
- Le nom de la formation concernée
- La date d’achat
Aucun justificatif ni motif ne sera exigé.
Effets de la garantie
Dès acceptation de la demande, les actions suivantes sont réalisées :
- Remboursement intégral de la formation dans un délai maximal de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord contraire
- Suspension immédiate de l’accès à la formation concernée sur la plateforme SchoolMaker
- Retrait des rôles VIP Discord associés à cette formation
- Conservation des autres accès et formations du Client, non concernés par la demande
Exclusions de la garantie 30 jours
La garantie « Satisfait ou Remboursé » 30 jours peut être exclue pour certaines formations spécifiques, notamment :
- Les accompagnements personnalisés déjà entamés (sessions de coaching, audits réalisés)
- Les formations en « accès anticipé » ou « bêta » clairement identifiées comme telles
- Les formations dont la page de vente exclut explicitement cette garantie
Toute exclusion est indiquée de manière claire et visible sur la page de vente de la formation concernée, avant l’achat.
Limite anti-abus
Cette garantie est accordée de bonne foi. En cas d’utilisation manifestement abusive (demandes répétées sur plusieurs formations, exercice systématique après consommation complète du contenu, revente ou partage préalable des ressources), NANAKIA se réserve le droit de refuser la garantie et de suspendre le compte du Client concerné.
Article 14 — Désabonnement et droit à l’oubli intégral
NANAKIA applique une politique de droit à l’oubli strict, simple et réversible. Le Client peut à tout moment demander sa suppression totale de l’écosystème NANAKIA, et peut à tout moment demander sa réintégration, sans condition ni limite de durée.
14.1 — Déclenchement du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli intégral est déclenché par l’une des actions suivantes :
- Clic sur le lien « Me désabonner » présent dans tout email transactionnel ou marketing NANAKIA
- Demande explicite adressée à support@nanakia.fr depuis l’adresse email associée au compte
- Soumission d’un formulaire de désabonnement sur notre site, si disponible
14.2 — Délai de rétractation et confirmation
Avant exécution définitive du droit à l’oubli, le Client reçoit un email de confirmation rappelant les conséquences de sa demande et listant notamment les formations dont l’accès sera suspendu. Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour annuler sa demande en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
Passé ce délai de 48 heures, sans action d’annulation du Client, le droit à l’oubli est exécuté de manière irréversible (sous réserve du droit de réactivation prévu à l’article 14.5).
14.3 — Conséquences du droit à l’oubli
L’exercice du droit à l’oubli entraîne les actions suivantes :
- Suppression totale des données de communication (email, SMS, messageries instantanées telles que WhatsApp)
- Suppression du compte de formation SchoolMaker et perte d’accès à l’intégralité des formations précédemment acquises
- Retrait des rôles et accès VIP associés aux formations sur le serveur Discord de la communauté
- Anonymisation ou suppression des données personnelles dans nos bases de données, à l’exception des données conservées au titre d’obligations légales (notamment factures conservées 10 ans au titre du Code de commerce)
Le Client conserve en revanche l’accès aux espaces publics du serveur Discord de la communauté, conformément aux conditions d’utilisation de la plateforme Discord et au principe de non-sanction de l’accès public gratuit.
14.4 — Données conservées pour obligations légales
Nonobstant l’exercice du droit à l’oubli, NANAKIA conserve certaines données pour la durée imposée par la loi :
- Factures et pièces comptables : 10 ans (Article L.123-22 du Code de commerce)
- Données relatives aux transactions de paiement : durée variable selon exigences fiscales et bancaires
- Preuves de consentement et journaux d’exercice des droits RGPD : 6 ans après suppression, à des fins probatoires
Ces données sont conservées sous forme sécurisée et ne font l’objet d’aucun traitement marketing ni communication au Client.
14.5 — Garantie de réactivation à vie
NANAKIA garantit au Client, à vie, sans limite de durée, sans frais et sans justification à fournir, la possibilité de demander la réactivation complète de son compte et la restauration de l’ensemble de ses accès aux formations précédemment acquises.
Pour exercer cette garantie, le Client adresse simplement une demande à : support@nanakia.fr depuis l’adresse email précédemment associée à son compte, ou en justifiant de son identité par tout autre moyen raisonnable.
La réactivation inclut automatiquement et sans frais additionnels :
- La restauration de l’accès à toutes les formations précédemment achetées
- L’intégration de toutes les mises à jour de contenu intervenues durant la période d’oubli (mises à jour annuelles, bonus, modules ajoutés)
- La restauration des rôles VIP correspondants sur le Discord
- Sur demande explicite, la réinscription aux communications (email, SMS, WhatsApp)
La réactivation est soumise à une simple confirmation de consentement (double opt-in) du Client, par sécurité et conformité RGPD. Aucune autre condition ne peut être imposée.
Cette garantie est irrévocable et transférable aux ayants droit du Client en cas de décès, sur justificatif.
14.6 — Distinction avec les autres procédures
Le droit à l’oubli prévu au présent article est distinct des procédures suivantes, qui obéissent à des régimes propres :
- La simple modification des préférences de communication (réduction de fréquence, choix de canaux), qui n’entraîne pas suppression de compte
- Le bannissement unilatéral pour violation des CGV, qui ne donne pas droit à la garantie de réactivation (Article 18)
- Le décès du titulaire, qui ouvre des droits spécifiques aux ayants droit conformément à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés
Article 15 — Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Nous ne garantissons pas que l’utilisation de nos services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreur. Nous ne garantissons pas non plus que les résultats obtenus par l’utilisation de nos services seront exacts, fiables ou correspondront à vos attentes spécifiques.
Vous acceptez que nous puissions, de temps à autre, suspendre ou interrompre nos services pour des périodes indéfinies, sans préavis.
Vous convenez expressément que votre utilisation de nos services, ou votre incapacité à les utiliser, est à votre seul risque. Nos services et produits sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
NANAKIA, ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, contractants, fournisseurs et prestataires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, incluant mais sans s’y limiter : perte de profits, de revenus, d’économies, de données, de clientèle, ou coûts de remplacement, quelle qu’en soit la cause juridique.
En tout état de cause, notre responsabilité totale cumulée, pour tout motif, ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Client au titre du service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 16 — Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger NANAKIA SASU, ses sociétés affiliées, partenaires, contractants, prestataires, sous-traitants, fournisseurs et stagiaires, de toute réclamation, demande, dommage ou frais (incluant honoraires raisonnables d’avocat) résultant de ou liés à votre violation des présentes CGV, des lois applicables, ou des droits d’un tiers.
Article 17 — Dissociabilité
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera dissociée des CGV sans affecter la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Article 18 — Résiliation
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation, à toutes fins utiles.
Ces CGV sont effectives jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties. Le Client peut y mettre fin à tout moment en cessant d’utiliser les services ou en exerçant son droit à l’oubli (Article 14).
Si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous avez manqué aux présentes CGV, ou si nous suspectons un tel manquement, nous pouvons résilier cet accord à tout moment, sans préavis. Vous resterez responsable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation, et nous pourrons vous refuser l’accès à tout ou partie de nos services.
Article 19 — Intégralité de l’accord
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces CGV, ainsi que toute politique ou règle publiée sur notre site en lien avec nos services (Politique de Confidentialité, Mentions Légales, etc.), constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Elles régissent votre utilisation des services et remplacent toute communication, proposition ou accord antérieur, oral ou écrit.
Toute ambiguïté d’interprétation ne sera pas interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
Article 20 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification écrite du différend, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment en matière de droit de la consommation).
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Article 21 — Modifications des CGV
Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGV à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces CGV en publiant les mises à jour sur notre site. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d’éventuelles modifications.
Les modifications substantielles feront l’objet d’une notification par email aux clients actifs, avec un délai de prévenance de 30 jours avant entrée en vigueur.
Votre utilisation continue du site ou de nos services après publication des modifications constitue acceptation de celles-ci.
Article 22 — Coordonnées
Les questions, réclamations ou demandes relatives aux présentes Conditions Générales de Vente peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :
NANAKIA SASU
Siège social : 2 Impasse Jean Mermoz, 63110 Beaumont, France
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 5 000 €
SIREN : 847 548 807 — SIRET : 847 548 807 00027
RCS : Clermont-Ferrand 847 548 807
TVA intracommunautaire : FR80847548807
Email : support@nanakia.fr
— Fin des Conditions Générales de Vente —
